Liquidation de société en Slovaquie

Il existe deux façons de fermer une société en Slovaquie. La première est la procédure volontaire, la plus simple. La seconde est la procédure forcée, qui nécessite l’intervention d’un tribunal slovaque.

Vous trouverez ci-dessous un guide détaillé sur la procédure de liquidation d’une société en Slovaquie. Tout au long de la procédure, vous pouvez compter sur notre cabinet d’avocats en Slovaquie.

Législation sur la liquidation des sociétés en Slovaquie

Les principales règles qu’une société souhaitant être liquidée doit respecter sont prévues par le Code de commerce. La liquidation n’est possible que s’il reste des actifs pour couvrir les créances et les dettes de la société. Il existe deux types de liquidation reconnus par le Code de commerce slovaque : volontaire ou forcée. Toutes les sociétés en liquidation ajoutent à leur dénomination la mention « v likvidacii » (en liquidation).

Nos avocats en Slovaquie peuvent vous donner plus d’informations sur la réglementation relative à la procédure de liquidation des sociétés dans ce pays.

En bref
Législation applicable	Le Code de commerce slovaque.
Conditions de liquidation d’une société	– durée de vie limitée de la société, – accord mutuel des associés, – cessation des activités commerciales en Slovaquie, – transfert de la société, – endettement.
Types de procédures	Des procédures volontaires et judiciaires existent en Slovaquie.
Liquidation volontaire d’une société	La liquidation volontaire implique que les associés de la société adoptent d’un commun accord la décision de fermer l’entreprise.
Liquidation forcée d’une société	La liquidation judiciaire intervient à la demande d’un ou de plusieurs créanciers auprès d’un tribunal local.
Nomination d’un liquidateur dans une procédure volontaire	Les associés nomment le liquidateur lors de l’assemblée qui adopte la décision de liquidation.
Nomination d’un liquidateur dans une procédure judiciaire	Le juge nomme le liquidateur.
Autorités à informer en cas de liquidation	– registre des sociétés, – administration fiscale, – Agence d’assurance sociale, – caisses d’assurance maladie.
Obligation d’informer d’autres parties (OUI/NON)	Oui, les créanciers et les salariés.
Délais de notification	30 jours maximum à compter de l’adoption de la décision.
Obligations comptables supplémentaires (le cas échéant)	Le liquidateur doit établir des états financiers de clôture. Ce document doit montrer que la société n’a aucune dette.
Durée de la liquidation (approx.)	– 6 mois pour une procédure volontaire, – plus longtemps pour une liquidation forcée.
Radiation auprès de l’administration fiscale slovaque requise (OUI/NON)	Oui.
Radiation du registre du commerce (OUI/NON)	Oui, après la dissolution de la société.
Assistance à la liquidation de société (OUI/NON)	Oui, vous pouvez compter sur nos avocats slovaques pour vous accompagner dans la fermeture d’une société.

Étapes de la liquidation d’une société en Slovaquie

Comme pour les autres procédures juridiques, la procédure de liquidation d’une société slovaque comporte plusieurs étapes :

établir les états financiers de la société ;
organiser une assemblée des associés pour adopter la décision de mettre fin à l’activité et nommer le liquidateur ;
informer les autorités et toutes les autres parties concernées de la liquidation de la société ;
vendre les actifs de la société pour désintéresser les créanciers ;
demander la radiation de la société du registre du commerce ;

Il convient de noter qu’en cas de liquidation forcée, la décision de fermer l’entreprise slovaque et la nomination du liquidateur relèvent du juge. Nos avocats en Slovaquie peuvent vous expliquer en détail chaque étape et sa durée.

Nous proposons également une infographie illustrant la procédure de liquidation :

Procédures détaillées de liquidation d’une société en Slovaquie

La décision de liquidation volontaire en Slovaquie doit être prise lors de l’assemblée générale annuelle. Les raisons peuvent être diverses :

l’arrivée du terme fixé pour la durée de la société ;
la réalisation de l’objet de la société ;
la décision qu’il n’y a plus de raison de poursuivre l’activité.

Lors de cette assemblée, une personne physique appelée liquidateur est nommée pour mener les opérations de liquidation et reprendre toutes les fonctions et responsabilités de l’ancienne direction. Le liquidateur peut être révoqué et remplacé par le tribunal si les associés présentent une demande fondée. Pour plus d’informations sur la liquidation volontaire, veuillez contacter notre cabinet d’avocats en Slovaquie.

La liquidation forcée est décidée par le tribunal, à la demande des créanciers ou si la société a enfreint la loi.

La décision de liquidation ainsi que le nom et les coordonnées du liquidateur sont inscrits au registre du commerce, et une annonce doit être publiée au Bulletin commercial (Obchodný vestník). L’annonce doit indiquer l’adresse à laquelle les créances peuvent être déclarées, le contenu des créances et le délai de déclaration. Les créances sont vérifiées par le liquidateur et réglées intégralement si elles sont fondées.

Les associés reçoivent des parts de liquidation (fractions du boni de liquidation), proportionnellement à la valeur nominale de leurs parts. Les dispositions de l’acte constitutif doivent être respectées à ce stade. Un plan de répartition du boni de liquidation doit être approuvé par l’assemblée générale des associés, puis vient le paiement des parts de liquidation. Le paiement intervient après que les associés ont restitué à la société les certificats d’actions originaux. Ces certificats restitués sont détruits par le liquidateur.

Après cette dernière étape, la société peut cesser ses activités économiques et être radiée du registre du commerce, mais uniquement sur preuve que toutes les actions ont été détruites. Si vous avez besoin d’aide tout au long de la liquidation de votre société en Slovaquie, nos avocats locaux sont à votre disposition. Vous pouvez également compter sur notre cabinet pour vous conseiller sur la manière d’immigrer en Slovaquie.

Autorités à informer en cas de liquidation d’une société en Slovaquie

Voici les parties à informer lorsque vous fermez une société en Slovaquie :

le registre du commerce ;
l’administration fiscale ;
l’Agence d’assurance sociale ;
l’organisme d’assurance maladie.

En outre, les créanciers et les salariés doivent également être informés de la décision de liquider une société en Slovaquie.

Si vous avez besoin d’aide pour effectuer ces notifications, vous pouvez compter à la fois sur nos avocats et sur nos comptables en Slovaquie.

Informations à transmettre au registre du commerce lors de la fermeture d’une société en Slovaquie

L’une des étapes les plus importantes lorsque vous décidez de liquider une société en Slovaquie est d’en informer le registre des sociétés. À cet effet, le liquidateur doit :

déposer une notification électronique ;
informer les agents du registre de la date exacte de l’adoption de la décision (cette date sera considérée comme la date d’entrée en liquidation) ;
modifier la dénomination de la société en y ajoutant la mention « en liquidation » ;
communiquer le nom et la date de nomination du liquidateur.

En cas de liquidation volontaire, le liquidateur peut être l’un des dirigeants ou une personne extérieure. Vous pouvez obtenir plus d’informations à ce sujet auprès de nos avocats slovaques.

Combien de temps faut-il pour liquider une société en Slovaquie ?

Il n’existe pas de délai standard pour la liquidation d’une société en Slovaquie ; cela dépend généralement de la taille de la société, du nombre de créances et du nombre de créanciers, et peut prendre jusqu’à plusieurs années.

Voici également notre vidéo sur ce sujet :

La liquidation de société en chiffres

Voici quelques faits importants sur la fermeture d’une société en Slovaquie :

en cas de liquidation volontaire, au moins les 2/3 des associés doivent approuver la décision ;
la décision de liquidation doit être déposée au registre des sociétés dans un délai maximal de 30 jours ;
la durée minimale de la procédure est d’environ 6 mois.

Outre nos services aux entreprises, notre cabinet peut également assister les particuliers. Parmi les solutions les plus demandées figurent celles liées à l’obtention d’un titre de séjour et de la citoyenneté en Slovaquie.

N’hésitez pas à solliciter l’aide de nos avocats slovaques, qui peuvent prendre en charge la procédure de liquidation de votre société.